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N°12
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Des multinationales si peu imposées

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Des multinationales si peu imposées
Des multinationales si peu imposées

La France aurait tout intérêt à taxer plus lourdement les firmes transnationales. Ce choix d’une plus grande justice fiscale permettrait d’endiguer la montée des inégalités sociales dans notre pays et réduirait le pouvoir trop important dont disposent à présent les paradis fiscaux dans le monde.

“ En juin dernier, un projet d’accord entre cent trente pays a été formulé prévoyant de taxer les bénéfices des multinationales à 15 % au minimum. Cette évolution est historique : c’est la première fois qu’un accord international vise à coordonner les taux d’imposition des grandes entreprises, là où l’OCDE, depuis une vingtaine d’années, se contentait d’harmoniser la définition de l’assiette taxable – n’importe quel taux, même 1 %, était de facto acceptable. Concrètement, si ce nouvel accord entre en vigueur, les multinationales françaises, imposées à un taux effectif de 10 % à Singapour par exemple, le seront de 5 % en plus en France pour arriver aux fameux 15 %. Il en sera de même pour les bénéfices de sociétés françaises enregistrées à Jersey, au Luxembourg… La France, comme les cent trente autres signataires, collectera la différence pour atteindre un taux effectif de 15 %.

Bien sûr, ce taux reste insuffisant. Si on regarde les taux effectifs d’imposition sur les salaires des classes populaires et moyennes en France, on arrive très vite à des taux effectifs d’imposition de 35 %, 40 % voire 45 %, en prenant en compte les cotisations sociales, la CSG, l’impôt sur le revenu, la TVA… Le taux d’imposition de 15 % pour les multinationales demeure donc bien en deçà de ce que paient les autres acteurs économiques. Actuellement, ce taux est de l’ordre de 20 à 25 % en Europe, avec une grande hétérogénéité, puisque certaines entreprises – et ce sont souvent les plus grands groupes

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