Conditions Générales de Vente / Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

FGH INVEST, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 799 483 953 et dont le siège social est 24 rue Saint Lazare 75009 PARIS, édite différentes publications de presse dont Le 1 Hebdo, Le 1 XL, Le 1 des Libraires, le trimestriel Légende, Le Musée du 1, les hors-séries du 1, Zadig, toutes disponibles en version numérique et papier.

FGH INVEST met à disposition du public une plateforme numérique accessible depuis l’adresse www.le1.com ou via l’application dédiée (ci-après la « Plateforme »), permettant notamment de s’abonner (ou se réabonner) à une, à plusieurs ou à l’ensemble de ces publications en version numérique seule ou combinée avec leur version papier, puis, selon la formule choisie, d’accéder à tout ou partie des contenus en ligne qui y sont associés. La Plateforme permet également de passer commande de divers articles dont nos parutions papier (numéros en cours ou anciens numéros), sous réserve de leur disponibilité.

Tout accès à la Plateforme et/ou achat d’articles ou abonnements depuis celle-ci par un consommateur au sens du Code de la consommation est soumis aux présentes conditions générales dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance.

ARTICLE 2 – ABONNEMENTS - BOUTIQUE

2.1 Différentes offres et formules sont proposées sur la Plateforme : abonnement numérique seul ou abonnement papier/numérique, abonnement au titre ou abonnement groupé.

L’abonnement numérique donne accès, selon qu’il porte sur un titre particulier ou sur plusieurs d’entre eux, aux contenus en ligne associés au(x) titre(s) concerné(s), et ce, pendant toute la durée choisie lors de la souscription et ses éventuels renouvellements.

L’accès se fait à l’aide de l’identifiant et du mot de passe que vous aurez choisi. Ces derniers sont strictement personnels, confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, ce que FGH INVEST se réserve la faculté de vérifier par toutes mesures, moyens techniques ou procédés à sa disposition.

L’abonnement papier peut, de la même façon, être souscrit pour un ou plusieurs titres particuliers. Il permet de recevoir à intervalles réguliers la ou les publications sur lesquelles il porte et donne automatiquement accès, pendant toute la durée choisie lors de la souscription et ses éventuels renouvellements, à l’offre numérique correspondante selon la formule souscrite.

2.2 Les numéros de l’ensemble de nos publications peuvent être achetés à l’unité sur la Plateforme, sous réserve de leur disponibilité qui est toujours précisée sur la page concernée.

ARTICLE 3 – COMMANDE - PRIX

3.1 Toute commande sur la Plateforme ou accès à nos contenus numériques payants suppose la création d’un compte personnel permettant l’identification de l’acheteur ou utilisateur. Il ne peut être créé qu’un compte par personne. FGH INVEST se réserve la possibilité d’exiger à tout moment tout justificatif qu’elle jugerait nécessaire, notamment en cas de tarif préférentiel lié à un statut particulier.

Toute commande effectuée depuis son compte par un utilisateur est réputée avoir été passée par lui.

Les commandes d’articles et d'abonnements peuvent être passées soit directement depuis la Plateforme, 24 h/24 et 7 j/7, soit, pour les abonnements papier/numérique seulement, par courrier accompagné d’un bulletin d’abonnement et du règlement correspondant adressé à : Opper - Service Abonnement Le 1 - 20 rue Rouget de Lisle - 92130 Issy-les-Moulineaux.

L’historique des commandes peut être consulté via la rubrique Mon compte/Gérer mon compte/Commandes.

3.2 Tous les prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et toutes les commandes passées depuis celle-ci sont par conséquent payables dans cette devise quel que soit le pays depuis lequel la commande a été passée ou dans lequel elle doit être livrée.

FGH INVEST se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sachant que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande. Pour les abonnements, seront automatiquement appliqués lors de chaque reconduction les tarifs en vigueur, tels qu’ils sont mentionnés sur la Plateforme (hors éventuelles promotions réservées à des canaux ou clients particuliers), au moment de cette reconduction et dont chaque abonné sera préalablement avisé.

ARTICLE 4 – VALIDATION

Toute validation de commande, qui suppose de cocher au préalable la mention « J’ai lu les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve », emporte acceptation pleine et sans réserve de celle-ci ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions Générales dont la version applicable à la commande est celle en vigueur au moment de sa passation et consultable en ligne.

Toute commande passée et validée sur la Plateforme donne lieu à confirmation par e-mail à l’adresse électronique associée au compte du client qui est ainsi invité à en vérifier la conformité.

FGH INVEST se réservant la faculté de modifier ou de faire évoluer à tout moment ses Conditions Générales, il est recommandé de les relire systématiquement avant la validation de chaque commande.

Les données enregistrées par FGH INVEST constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues sur la Plateforme. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. FGH INVEST confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. FGH INVEST se réserve le droit d’annuler ou refuser d’honorer toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui aurait à quelque moment que ce soit enfreint les présentes Conditions Générales, ou qui procéderait d’une fraude ou erreur manifeste.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE - RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Concernant la vente des produits proposés, nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors maintenir votre commande dans l’attente d’un réapprovisionnement si celui-ci est prévu, ou demander l’annulation ou l’échange de votre commande par l’un des deux modes suivants :

  • par e-mail : [email protected]
  • par courrier : FGH INVEST, service boutique, 24 rue Saint-Lazare, 75009 Paris

FGH INVEST se réserve à tout moment la faculté de modifier les articles ou publications proposées à l’abonnement sur la Plateforme, ou d’en suspendre ou arrêter la vente, ce qu’elle s’engage à annoncer au préalable par tous moyens appropriés.

5.2 Les produits demeurent la propriété de FGH INVEST jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON - DELAI DE LIVRAISON

6.1 Pour les abonnements papier et produits commandés sur la Plateforme, les livraisons sont effectuées à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande, sous réserve que celle-ci fasse partie des zones et territoires desservis.

Cette adresse peut être indifféremment la vôtre ou celle de tout tiers auquel vous souhaitez que la commande soit livrée.

En cas de changement, vous devez nous signaler dans les meilleurs délais la nouvelle adresse en contactant notre service clientèle.

FGH INVEST décline toute responsabilité en cas de non-acheminement des publications ou produits commandés lié à un changement d’adresse non signalé ou à une erreur dans l’adresse déclarée.

Les frais de port sont ceux indiqués sur la Plateforme lors de la passation de la commande. Sauf mention contraire, les frais de livraison des versions papier de nos publications sont inclus dans le prix de l’abonnement, au moins pour la France métropolitaine.

En cas de commande et de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, des frais additionnels (droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d’État) sont susceptibles d'être appliqués sur le ou les produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FGH INVEST. Ils seront à votre charge en tant qu'importateur des produits et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays de destination.

6.2 Pour les abonnements :

Vous recevrez votre premier numéro dans un délai de 3 semaines maximum après la première parution suivant la validation de votre commande. Ces délais correspondent aux délais de traitement et d’enregistrement de votre abonnement, au routage et à l’expédition postale vers l’adresse communiquée lors de votre commande. Au-delà du délai maximum, vous pourrez exiger l’annulation et le remboursement de votre achat. Une fois l’abonnement démarré, les magazines sont expédiés périodiquement à la date de leur publication.

Pour les autres produits :

Vous recevrez votre commande dans un délai de 30 jours maximum après la validation de votre commande. Si le produit n’a pas été reçu dans ce délai, vous pourrez exiger l’annulation et le remboursement de votre achat.

ARTICLE 7 – GARANTIES DE SÉCURITÉ ET MODES DE PAIEMENT SUR INTERNET

Le paiement est exigible selon les modalités et l’échéancier indiqués lors de la commande. Plusieurs moyens de paiement peuvent être proposés sur la Plateforme, selon la nature de la commande :

  • Par carte bancaire : les paiements sont traités par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe. Le client renseigne les informations de sa carte bancaire sur l’interface de paiement prévue à cet effet. Selon les dispositifs de sécurité applicables, une authentification supplémentaire peut être demandée par l’établissement bancaire du client.
  • Par prélèvement automatique : pour les abonnements éligibles à cette modalité, le paiement peut être effectué par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du client, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA validé électroniquement, ou par prélèvement mensuel sur sa carte bancaire. Ces opérations sont traitées par l’intermédiaire de Stripe.
  • Par chèque : lorsque ce moyen de paiement est proposé, le règlement doit être établi à l’ordre de FGH INVEST et adressé à : Opper – Service Abonnement Le 1, 20 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Les informations de paiement sont traitées par les prestataires concernés dans le cadre de la sécurisation et du traitement des transactions. FGH INVEST ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.

FGH INVEST se réserve le droit de suspendre temporairement le traitement d’une transaction afin de procéder aux vérifications nécessaires en cas de suspicion de fraude. Les factures correspondant aux commandes peuvent être consultées et téléchargées depuis la rubrique « Mon compte / Gérer mon compte / Facturation ». Le client peut également demander une facture faisant apparaître le montant de la TVA.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT D’INFORMATIONS BANCAIRES

Si vous avez choisi une offre d’abonnement avec prélèvement automatique, il convient de nous informer immédiatement d’un éventuel changement de vos coordonnées bancaires ou de votre carte bancaire pour ne pas avoir à subir d’interruption dans le service de votre abonnement.

Envoyez un e-mail à notre service abonnement : [email protected], ou contactez-nous par téléphone au 01 44 70 72 34.

ARTICLE 9 – DUREE D’ENGAGEMENT - RESILIATION

9.1 Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande, qui peut être soit mensuelle, soit annuelle, et ne peuvent être résiliés avant leur terme.

9.2 Les modalités de reconduction et de résiliation diffèrent selon la durée de l’abonnement :

  • Abonnement mensuel : l’abonnement est reconduit tacitement chaque mois pour une période identique et peut être résilié à tout moment par l’abonné depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué à l’échéance suivante.
  • Abonnement annuel : l’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une nouvelle période de douze mois, sauf dénonciation par l’abonné depuis son espace personnel ou en informant le service abonnement à [email protected], au moins 30 jours avant le terme de l’échéance en cours. Toute dénonciation reçue hors délai ne sera prise en compte que pour l’échéance suivante.

FGH INVEST se réserve la possibilité de suspendre ou résilier les commandes ou abonnements en cours de tout acheteur/utilisateur ayant sciemment enfreint l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou n’ayant pas régularisé un incident de paiement dans le délai imparti.

Dans un tel cas, le compte permettant l'accès à nos contenus numériques éventuellement associé à cet acheteur/utilisateur (ou à l’abonnement) sera automatiquement désactivé.

FGH INVEST pourra également résilier ou suspendre les commandes ou abonnements en cours s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être finalement délivrée en raison d’une circonstance qui lui est extérieure (par exemple cas de force majeure), auquel cas l’acheteur, s’il est lui-même étranger à cette circonstance, sera remboursé de la prestation payée mais non réalisée.

ARTICLE 10 – RETRACTATION

Tout consommateur au sens du Code de la consommation ayant passé commande sur la Plateforme ou par courrier, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande (ou du premier bien en cas de livraison régulière pendant une période définie) pour l’annuler, retourner ou échanger tout ou partie de celle-ci sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Cette faculté est toutefois exclue pour certains articles tels que les achats à l’unité de journaux, périodiques ou magazines ainsi que pour la fourniture payante de contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration de ce délai et a été avisé que ceci emportait renonciation à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé soit en cliquant sur le bouton ad hoc présent dans le compte de chaque utilisateur concerné, soit en écrivant avant l’expiration du délai à l’adresse suivante : Opper - Service Abonnement Le 1 : 20 rue Rouget de Lisle - 92130 Issy-les-Moulineaux. À cet effet, l’acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en Annexe aux présentes Conditions Générales.

Dès réception de l’e-mail autorisant le retour, l’acheteur doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) dans leur emballage et état d’origine, ceci en respectant l’ensemble des modalités décrites ci-après.

Les produits doivent être renvoyés en une seule expédition, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture correspondante, à FGH INVEST, service boutique, 24 rue Saint-Lazare, 75009 Paris, ce dans les 14 jours au plus tard suivant la notification par l’acheteur de l’exercice de son droit de rétractation.

Les produits doivent être impérativement retournés dans les conditions suivantes :

  • ne pas avoir été ouverts, utilisés, modifiés, ni avoir subi de détérioration quelle qu’elle soit. Par ailleurs, tout produit abîmé, incomplet, impropre à la revente ou dont l’emballage d’origine est descellé ou détérioré ne sera pas repris.

L’acheteur sera remboursé du prix du ou des produits retournés (frais de livraison inclus le cas échéant et hors frais de renvoi du ou des produits concernés) dans les 14 jours au plus tard de sa notification à FGH INVEST de l’exercice de son droit de rétractation ou, si le ou les produits concernés n’ont pas été restitués dans ce délai, lors de leur restitution effective, sous réserve du respect des modalités de retour. Les remboursements sont effectués par virement sur la carte ou le compte bancaire utilisé lors de l’achat.

Si les modalités de retour ne sont pas respectées, l’acheteur n’a droit à aucun remboursement mais peut obtenir, à ses frais, le renvoi de ses produits.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question ou réclamation, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier à Opper - Service Abonnement Le 1 : 20 rue Rouget de Lisle - 92130 Issy-les-Moulineaux

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, revues, logos, illustrations, sons, infographies et images reproduits sur la Plateforme, ainsi que la charte graphique de cette dernière, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute réutilisation ou reproduction, même partielle, sera constitutive de contrefaçon et poursuivie comme telle à défaut d'accord exprès préalable de notre part.

Les titres des publications accessibles sur la Plateforme sont par ailleurs protégés en tant que marques et ne peuvent davantage être reproduits ou utilisés de quelque façon que ce soit sans l’accord de FGH INVEST.

L’utilisation de la Plateforme ou l’achat d’un produit sur celle-ci ne saurait conférer à l’utilisateur / acheteur un droit autre que celui d’un usage strictement personnel et privé, conforme aux stipulations contractuelles convenues.

ARTICLE 13 – REGLES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

Tout utilisateur de la Plateforme s’engage à respecter les lois et textes en vigueur, à ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à :

  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en s’attaquant à leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;
  • Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées de la Plateforme ;
  • Avertir immédiatement notre service Clientèle en cas de découverte d’une vulnérabilité ou faille de sécurité dans la Plateforme, ou en cas de piratage ou de soupçon de piratage de son compte ;
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser auprès de tiers tout ou partie des contenus de la Plateforme. FGH INVEST se réserve le droit de mettre en place tout dispositif technique de nature à identifier et lutter contre d’éventuelles atteintes à la présente clause, telles que la reproduction et diffusion d’une publication dans sa version numérisée, l’utilisation de la fonctionnalité "copier-coller", etc. Il est en outre strictement interdit, sans l'accord préalable et écrit de FGH INVEST, de crawler la Plateforme et/ou en collecter de manière significative le contenu, par quelque moyen et dans quelque but que ce soit, et en particulier afin de développer ou d'entraîner tout programme logiciel, y compris, les programmes basés sur l'intelligence artificielle ;
  • Ne pas porter atteinte à l’image, à la vie privée et plus généralement aux droits de tiers ;
  • Ne pas donner accès à des tiers aux contenus payants de la Plateforme, notamment via la communication de ses identifiants et son mot de passe.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

L’accès à la Plateforme suppose une connexion à internet. FGH INVEST ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’impossibilité d’accès liée à une défaillance des prestataires, hébergeurs ou autres, ou à une inadaptation ou défaillance du matériel de l’utilisateur ou de ses propres prestataires et fournisseurs d’accès. Pour l’usage sur smartphone, les versions minimales sont : Android 16 et iOS 15.1.

Les publications et contenus éditoriaux de FGH INVEST sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FGH INVEST ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’autres pays, notamment ceux dans lesquels les revues sont livrées (interdiction d’un titre…) ou les contenus accessibles. Il vous appartient le cas échéant de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des revues que vous envisagez de commander ou des contenus que vous envisagez de consulter.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les revues présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FGH INVEST ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

FGH INVEST ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de rupture de stock ou indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie ou de tout sinistre frappant ses infrastructures, d’interruptions momentanées de la Plateforme nécessaires à son amélioration, sa mise à jour ou sa maintenance.

FGH INVEST n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

ARTICLE 15 – CONFORMITE DES PRODUITS - GARANTIES LEGALES

En ce qui concerne la conformité des produits (A) et des contenus ou services numériques (B) et les garanties qui y sont attachées, FGH INVEST rappelle qu’en vertu des dispositions légales :

A)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

B)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un an augmenté des éventuelles périodes de reconduction en cas d’abonnement à durée annuelle (et un délai d’un mois augmenté des éventuelles périodes de reconduction en cas d’abonnement à durée mensuelle) à compter de la date de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai prévu à l’alinéa précédent.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’achat de ses produits et/ou services, FGH INVEST est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Vos données (notamment civilité, adresse électronique, adresse postale) sont collectées notamment pour les besoins de l’installation des abonnements et du routage des publications correspondantes, de la livraison des produits commandés et de la prévention de toute fraude ou atteinte à la Plateforme, et ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à cette finalité. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

De plus, il est possible que les adresses postales soient employées lors d’échanges avec des partenaires sélectionnés par nos équipes. Chaque contenu transmis par voie postale lors de ces échanges mentionnera « Le 1 » comme émetteur des coordonnées.

Conformément à la réglementation, vous disposez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, d’information, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et de portabilité que vous pouvez exercer directement en vous adressant à [email protected].

ARTICLE 17 – MEDIATION

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tous litiges relatifs auxdites conditions ou à une commande quelle qu’elle soit passée sur la Plateforme ou par courrier seront soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Version en vigueur au 18/11/2026

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de Opper - Service Abonnement Le 1 : 20 rue Rouget de Lisle - 92130 Issy-les-Moulineaux, adresse électronique : [email protected] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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