Le 1 Hebdo
N°520
Grand entretien

« L’histoire a montré que la loi peut trahir la démocratie »

Entretien avec le juriste André Potocki sur la dimension juridique de l'Etat de droit.

AP

André PotockiJuriste

5 novembre 2024

Illustration par Zina Abirached
Illustration par Zina Abirached

En quoi l’État de droit est-il une notion « labyrinthique » ?

C’est une notion qui ne se laisse pas saisir dans une définition claire et simple. Elle est en effet composée de nombreux apports successifs qui l’ont enrichie mais lui ont donné des sens multiples. En bref, elle est la traduction du concept allemand de Rechtsstaat, notion apparue pour à la fois limiter et justifier la puissance de l’Empire allemand, alors en pleine expansion. Ultérieurement, le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) en a donné une vision très juridique, fondée notamment sur deux idées clés : d’abord, tout le monde, y compris les autorités publiques, est soumis au droit ; ensuite, les normes juridiques n’ont de valeur qu’en s’articulant les unes aux autres dans une hiérarchie montant jusqu’à la Constitution, norme suprême. L’État de droit est proche mais distinct de la rule of law (« primauté de la loi ») britannique, qui repose sur la prédominance absolue du droit sur l’arbitraire et exclue l’existence d’un large pouvoir discrétionnaire de la part du gouvernement. Pour sa part, la Convention européenne des droits de l’homme utilise la formule de « prééminence du droit », qui traduit et synthétise les deux précédentes, en y ajoutant un catalogue de droits fondamentaux. Enfin, un organisme du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise, qui jouit d’une grande autorité en matière constitutionnelle, a estimé qu’il fallait regarder le contenu de l’État de droit, plutôt que chercher à le définir. Ce contenu, ce sont les droits fondamentaux, et l’on peut aujourd’hui considérer que ceux-ci forment l’État de droit.

Votre parcours de juge vous a-t-il fait apprécier cette notion de façon moins juridique ?

Oui. En devenant juge, j’ai vécu deux choses très fortes : la découverte du caractère traumatisant, pour tous les justiciables, de la rencontre

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