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N°11
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« GARANTIR L’ACCÈS À L’AVORTEMENT DANS TOUTE L’UNION EUROPÉENNE »

MV

Mélanie VogelFemme politique française

5 avril 2023

Légende : Vous êtes à l’origine d’une proposition de loi transpartisane pour inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Rejetée le 19 octobre par le Sénat, celle-ci a suscité de vifs débats. Comment ce projet a-t-il vu le jour ?

M.V. : L’histoire du droit à l’avortement est celle d’un long chemin : dans un système où il était initialement interdit d’avorter, il a d’abord fallu lever cette interdiction, puis améliorer positivement ce droit, c’est-à-dire augmenter les délais légaux, introduire le remboursement par la Sécurité sociale… Il reste des améliorations substantielles à apporter, comme l’allongement des délais ou la suppression de la double clause de conscience, mais l’avortement demeure plutôt accessible en France, ce qui n’est pas le cas chez tous nos voisins européens.

Après la décision de la Cour suprême américaine, en juin dernier, de révoquer l’arrêt Roe v. Wade, il y a eu en France une série de propositions visant à introduire le droit à l’avortement dans la Constitution : à l’Assemblée nationale, celle de Renaissance, déposée fin juin et défendue par Aurore Bergé, et celle de la Nupes, déposée début juillet et défendue par Mathilde Panot ; au Sénat, celle de sénateurs de gauche en juin ainsi qu’une première proposition des écologistes, que nous avions déposée en août… Mais je n’ai pas voulu garder ce texte, car je souhaitais une proposition de loi qui puisse recevoir le plus large appui possible, afin d’en faire un texte transpartisan. Pour cela, j’ai retravaillé à partir de toutes les versions qui avaient été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, et j’ai essayé d’œuvrer, avec les autres groupes, à une formulation susceptible de faire se rejoindre tout le monde. C’est ce qui a permis que le texte discuté en octobre dernier soit soutenu par sept

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